1. Introduction

Conformément aux dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 , relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par lequel la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est abrogée, nous vous informons que la propriété du domaine de notre site Web www. eimtech.eu correspond à la société EUROPEAN INNOVATION MARKETPLACE (EIM) ci-après « L’ENTITÉ », avec le numéro de TVA BE-0746474089, et dont le siège social est situé Rue de Trèves, 49 Box 7, B-1040 BRUXELLES – Belgique.

Coordonnées de l’entreprise :

EUROPEAN INNOVATION MARKETPLACE (EIM)

Numéro de TVA BE-0746474089
Adresse : Rue de Trèves, 49 Rue de Trèves, 49 Box 7, B-1040 BRUXELLES – Belgique
Courrier : info@eimtech.eu

L’ENTITÉ vous souhaite la bienvenue et vous invite à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation de ce Site Web (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation ») qui décrivent les termes et conditions qui seront applicables à votre navigation sur celui-ci, conformément aux dispositions de la réglementation belge applicable. Etant donné que L’ENTITÉ pourrait modifier ces Conditions d’utilisation dans le futur, nous vous recommandons de les consulter périodiquement afin d’être dûment informé des changements apportés. Dans le but que l’utilisation du site Web soit conforme aux critères de transparence, de clarté et de simplicité, L’ENTITÉ informe l’utilisateur que toute suggestion, doute ou question concernant les conditions générales d’utilisation sera reçu et résolu en contactant L’ENTITÉ à l’adresse électronique : info@eimtech.eu.

2. Objet

L’ENTITÉ fournit le contenu et les services disponibles sur le site Web, sous réserve des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que de la politique de traitement des données personnelles (ci-après, la « politique de confidentialité »). L’accès à ce site Web ou son utilisation de quelque manière que ce soit vous confère la qualification d' » Utilisateur  » et implique l’acceptation sans réserve de toutes et chacune des présentes Conditions générales d’utilisation, L’ENTITÉ se réservant le droit de les modifier à tout moment. Par conséquent, il incombera à tous les utilisateurs de lire attentivement les conditions générales d’utilisation en vigueur chaque fois qu’ils accèdent à ce site Web, de sorte que s’ils ne sont pas d’accord avec l’un des points énoncés ici, vous devez vous abstenir d’utiliser ce site Web. De même, vous êtes averti que, dans certains cas, des conditions particulières peuvent être établies pour l’utilisation de contenus et/ou de services spécifiques sur le site Web, l’utilisation de ces contenus ou services impliquant l’acceptation des conditions particulières qui y sont spécifiées. 2. 2. Services Par le biais du site Web, L’ENTITÉ offre la possibilité de :
• Obtenir des informations sur l’activité de l’entreprise et les services qu’elle fournit, ainsi que demander des conseils.
• Demander des conseils techniques sur les services fournis par L’ENTITÉ et sur des sujets d’intérêt pour les utilisateurs.
• Contacter l’ENTITÉ pour poser des questions, faire des suggestions, par le biais d’un formulaire de contact.

3. Confidentialité et traitement des données

Lorsque, pour accéder à certains contenus ou services, il est nécessaire de fournir des données personnelles, l’utilisateur en garantit la véracité, l’exactitude, l’authenticité et la validité. L’ENTITÉ traitera ces données de manière automatisée en fonction de leur nature ou de leur finalité, dans les termes indiqués dans la section Politique de confidentialité.

Dans les cas où un utilisateur décide librement de contacter un autre site web lié à ce site web, il le fera à ses propres risques, et L’ENTITÉ n’assumera aucune responsabilité découlant de la relation entre l’utilisateur et le propriétaire du site web lié.

4. Propriété industrielle et intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le site Web et, en particulier, les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’être utilisé à des fins industrielles et/ou commerciales sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur les contenus et/ou tout autre élément inséré dans la page, sont la propriété exclusive de L’ENTITÉ et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le cadre d’un trafic économique. Pour toutes ces raisons, l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, en dégageant L’ENTITÉ de toute réclamation découlant de la violation de ces obligations.

En aucun cas l’accès au site Web n’implique un quelconque type de renonciation, de transmission, de licence ou de cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes conditions générales d’utilisation du site web ne confèrent à l’utilisateur aucun autre droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site web et/ou de ses contenus que ceux expressément prévus par les présentes. Toute autre utilisation ou exploitation de droits sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par L’ENTITÉ ou le tiers titulaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en général, toute création intellectuelle existant sur ce site, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés en tant que droits d’auteur par la législation sur la propriété intellectuelle. L’ENTITÉ est propriétaire des éléments qui composent la conception graphique du site, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, les images, les textures, les graphiques et tout autre contenu du site ou, en tout état de cause, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces éléments. Les contenus fournis sur le site Web ne peuvent être reproduits en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistrés dans un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable, par écrit, de l’entité susmentionnée.

De même, il est interdit de supprimer, d’éluder et/ou de manipuler le « copyright » ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout mécanisme d’information que les contenus peuvent contenir. L’utilisateur de ce site Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action susceptible de leur porter préjudice, réservant en tout état de cause à L’ENTITÉ l’exercice des moyens ou des actions légales qui lui correspondent pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

5. Obligations et responsabilités de l’utilisateur du site web

L’utilisateur est tenu, en général, de respecter les présentes conditions ainsi que les avertissements spéciaux ou les instructions d’utilisation qu’elles contiennent ou qui figurent sur le site Web et d’agir toujours conformément à la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de diligence et en s’abstenant d’utiliser le site Web d’une manière qui pourrait empêcher, endommager ou compromettre son fonctionnement normal, les biens ou les droits de (L’ENTITÉ), de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou, en général, de tout autre tiers. L’accès et l’utilisation du portail par des mineurs sont interdits sans le consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.

L’utilisateur s’engage à:

• a) faire un usage approprié et licite du site web ainsi que de ses contenus et services, conformément : i) à la législation applicable à tout moment ; ii) aux conditions générales d’utilisation du site web ; iii) à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et iv) à l’ordre public.
• b) Fournir tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder au site web.
• c) Fournir des informations véridiques en remplissant les formulaires contenus dans le site Web avec vos données personnelles et en les tenant à jour à tout moment de manière à répondre, à tout moment, à la situation réelle de l’utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à L’ENTITÉ ou à des fournisseurs tiers, en raison des informations fournies.

L’utilisateur doit également s’abstenir de:

• a) Faire un usage non autorisé ou frauduleux du site web et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes conditions générales d’utilisation, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et contenus de toute nature stockés dans n’importe quel équipement informatique.
• b) Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes du site web, sans respecter les conditions requises pour cet accès.
• c) causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques du site web, de ses fournisseurs ou de tiers
• d) Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de L’ENTITÉ, de ses fournisseurs ou de tiers.
• e) Tenter d’accéder, d’utiliser et/ou de manipuler les données de L’ENTITÉ, des fournisseurs tiers et des autres utilisateurs.

• f) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès public à travers toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement permis.
• g) Supprimer, masquer ou manipuler les notes relatives aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de L’ENTITÉ ou de tiers incorporées dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information pouvant être inséré dans les contenus.
• h) Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cet effet ou ont été expressément indiqués sur les sites Web où se trouvent les contenus ou, en général, de ceux qui sont couramment utilisés sur Internet parce qu’ils n’entraînent pas de risque de dommage ou de désactivation du site Web et/ou de ses contenus. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son et/ou d’image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui : (i) qui, d’une manière ou d’une autre, est contraire, déprécie ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et le reste de la législation en vigueur. (ii) Induisent, incitent ou promeuvent des actions criminelles, calomnieuses, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public. (iii) Induire, inciter ou promouvoir des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition. (iv) Incorporer, mettre à disposition ou permettre l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public. (v) Induisent ou peuvent induire un état d’anxiété ou de peur inacceptable. (vi) Induisent ou incitent à s’engager dans des pratiques dangereuses, risquées ou nocives pour la santé et l’équilibre psychique. (vii) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à L’ENTITÉ ou à des tiers sans avoir été autorisé à l’utiliser. (vii) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à L’ENTITÉ ou à des tiers sans avoir été autorisé à l’utiliser.

(viii) est contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image des personnes. (ix) Constitue tout type de publicité non consensuelle.

(x) Inclut tout type de virus ou de programme qui empêche le fonctionnement normal du site web.

Si un mot de passe est fourni pour accéder à certains services et/ou contenus du site Web, l’utilisateur s’engage à l’utiliser avec diligence et à le garder secret à tout moment. Par conséquent, il sera responsable de sa bonne garde et de sa confidentialité, s’engageant à ne pas le céder à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ou à permettre l’accès aux services et/ou contenus susmentionnés à des personnes étrangères à l’entreprise. De même, vous êtes tenu de notifier à L’ENTITÉ tout fait susceptible d’entraîner une utilisation abusive de votre mot de passe, tel que, mais sans s’y limiter, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. Par conséquent, tant que la notification susmentionnée n’est pas effectuée, L’ENTITÉ sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive de son mot de passe, étant responsable de toute utilisation illicite des contenus et/ou services du site web par un tiers illégitime.

Si vous ne respectez pas, par négligence ou intentionnellement, l’une des obligations établies dans les présentes conditions générales d’utilisation, vous serez responsable de tous les dommages pouvant résulter de ce manquement pour l’ENTITÉ.

6. Responsabilités

L’ENTITÉ ne garantit pas l’accès continu, ni l’affichage, le téléchargement ou l’utilisation corrects des éléments et des informations contenus dans les pages liées à ce site Web, qui peuvent être entravés, gênés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances échappant à son contrôle. L’ENTITÉ n’est pas responsable des décisions qui peuvent être adoptées à la suite de l’accès au contenu ou à l’information offerts par le biais de ces sites liés.

L’ENTITÉ peut interrompre le service ou résoudre immédiatement la relation avec l’utilisateur si elle détecte qu’une utilisation de son site Web ou de l’un des services qui y sont offerts est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. L’ENTITÉ n’est pas responsable des dommages, pertes, réclamations ou dépenses dérivées de l’utilisation du site web. Elle se chargera uniquement de retirer, dans les plus brefs délais, les contenus susceptibles de causer de tels dommages, à condition qu’elle en soit informée. En particulier, il ne sera pas responsable des dommages pouvant découler, entre autres, des éléments suivants

(i) interférences, interruptions, défaillances, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et les réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause échappant au contrôle de L’ENTITÉ.

(ii) l’interférence illégitime par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou autres.

(iii) l’utilisation abusive ou inappropriée du site web.

(iv) des erreurs de sécurité ou de navigation causées par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. Les administrateurs de V se réservent le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent sur le site web.

L’ENTITÉ exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à la mauvaise utilisation des services librement disponibles et utilisés par les utilisateurs du site Web. De même, L’ENTITÉ est exonérée de toute responsabilité pour les contenus et les informations qui pourraient être reçus à la suite d’une utilisation illégale ou incorrecte desdits services, l’utilisateur pouvant se voir réclamer par L’ENTITÉ les dommages causés.

L’utilisateur défendra, indemnisera et dégagera L’ENTITÉ de tout dommage découlant de réclamations, d’actions ou de demandes de tiers à la suite de son accès ou de son utilisation du site web. De même, l’utilisateur s’engage à indemniser L’ENTITÉ de tout dommage résultant de l’utilisation de « robots », « spiders », « crawlers » ou d’outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données. ou pour toute autre action de votre part qui impose un fardeau déraisonnable au fonctionnement du site web.

7. Hyperliens

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, même par le biais d’un hyperlien ou d’un lien hypertexte, le site web de L’ENTITÉ, ainsi que l’un quelconque de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite de L’ENTITÉ.

Le Site Internet comprend des liens vers d’autres sites Internet gérés par des tiers, en conséquence, L’ENTITÉ n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet, et n’est pas en position de garant et/ou d’offreur des services et/ou informations qui peuvent être proposés par le biais de ces sites Internet. Par conséquent, toute réclamation relative aux services fournis par l’intermédiaire des sites web liés doit être adressée aux propriétaires de ces sites web.

L’utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page principale du site web exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les sites web qui incluent un lien vers notre Site web (i) ne peuvent pas impliquer que L’ENTITÉ recommande ce site web ou ses services ou produits ; ii) ne peuvent pas falsifier leur relation avec L’ENTITÉ ou affirmer que L’ENTITÉ a autorisé un tel lien, ni inclure des marques, noms, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de L’ENTITÉ ; (iii) ne pas inclure de contenu pouvant être considéré de mauvais goût, obscène, offensant, controversé, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraire à l’ordre public ou illégal ; (iv) ne pas établir de lien vers une page du site Web autre que la page principale ; (v) établir un lien vers la propre adresse du site Web, sans permettre au site Web qui établit le lien de reproduire le site Web dans le cadre de son site Web ou dans l’un de ses « cadres » ou de créer un « navigateur » sur l’une quelconque des pages du site Web. L’ENTITÉ peut demander, à tout moment, de supprimer tout lien vers le site web, après quoi elle doit procéder immédiatement à sa suppression. L’ENTITÉ ne peut contrôler les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres sites web qui ont établi des liens vers le Site web.

Par conséquent, L’ENTITÉ n’assume aucun type de responsabilité pour tout aspect lié à ces sites web.

8. Protection des données

Pour utiliser certains des Services, les utilisateurs doivent préalablement fournir certaines données personnelles. Pour ce faire, L’ENTITÉ traitera automatiquement les Données Personnelles conformément à la Loi 30/2018 du 30 juillet, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), établi dans la Politique de Confidentialité.

9. Durée et résiliation

La fourniture du service de ce site web et des autres services a, en principe, une durée indéterminée. Toutefois, L’ENTITÉ peut mettre fin ou suspendre l’un des services fournis par l’intermédiairedu site web. Dans la mesure du possible, L’ENTITÉ annoncera la résiliation ou la suspension de la fourniture du service concerné.

10. Force majeure

L’ENTITÉ ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, si cela est dû à des interruptions prolongées de l’approvisionnement électrique, des lignes de télécommunications, des conflits sociaux, des grèves, des rébellions, des explosions, des inondations, des actes et des omissions du gouvernement, et en général tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.

11. Règlement des litiges. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que l’utilisation du site Web, sont régies par le droit belge. Toute controverse sera résolue devant les tribunaux du domicile de L’ENTITÉ.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inopposable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, cette inopposabilité ou nullité n’entraînera pas l’inopposabilité ou la nullité pure et simple des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, L’ENTITÉ procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qui soit valide et applicable et qui, dans la mesure du possible, atteigne l’objectif et la prétention reflétés dans la stipulation originale.