{"id":2080,"date":"2022-09-09T11:17:38","date_gmt":"2022-09-09T11:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.eimassociation.org\/conseils-juridiques\/"},"modified":"2023-06-01T11:39:56","modified_gmt":"2023-06-01T11:39:56","slug":"conseils-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/conseils-juridiques\/","title":{"rendered":"Conseils juridiques"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tConseils juridiques\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. Introduction<\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques et du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 27 avril 2016 , relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et par lequel la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) est abrog\u00e9e, nous vous informons que la propri\u00e9t\u00e9 du domaine de notre site Web www. eimtech.eu correspond \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROPEAN INNOVATION MARKETPLACE (EIM) ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0L’ENTIT\u00c9\u00a0\u00bb, avec le num\u00e9ro de TVA BE-0746474089, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue de Tr\u00e8ves, 49 Box 7, B-1040 BRUXELLES – Belgique.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es de l’entreprise :<\/p>\n

EUROPEAN INNOVATION MARKETPLACE (EIM)<\/p>\n

Num\u00e9ro de TVA BE-0746474089
Adresse : Rue de Tr\u00e8ves, 49 Rue de Tr\u00e8ves, 49 Box 7, B-1040 BRUXELLES – Belgique
Courrier : info@eimtech.eu<\/p>\n

L’ENTIT\u00c9 vous souhaite la bienvenue et vous invite \u00e0 lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de ce Site Web (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation\u00a0\u00bb) qui d\u00e9crivent les termes et conditions qui seront applicables \u00e0 votre navigation sur celui-ci, conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation belge applicable. Etant donn\u00e9 que L’ENTIT\u00c9 pourrait modifier ces Conditions d’utilisation dans le futur, nous vous recommandons de les consulter p\u00e9riodiquement afin d’\u00eatre d\u00fbment inform\u00e9 des changements apport\u00e9s. Dans le but que l’utilisation du site Web soit conforme aux crit\u00e8res de transparence, de clart\u00e9 et de simplicit\u00e9, L’ENTIT\u00c9 informe l’utilisateur que toute suggestion, doute ou question concernant les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sera re\u00e7u et r\u00e9solu en contactant L’ENTIT\u00c9 \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique : info@eimtech.eu.<\/p>\n<\/p>\n

2. Objet<\/h2>\n

L’ENTIT\u00c9 fournit le contenu et les services disponibles sur le site Web, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, ainsi que de la politique de traitement des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s, la \u00ab\u00a0politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb). L’acc\u00e8s \u00e0 ce site Web ou son utilisation de quelque mani\u00e8re que ce soit vous conf\u00e8re la qualification d'\u00a0\u00bb Utilisateur \u00a0\u00bb et implique l’acceptation sans r\u00e9serve de toutes et chacune des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, L’ENTIT\u00c9 se r\u00e9servant le droit de les modifier \u00e0 tout moment. Par cons\u00e9quent, il incombera \u00e0 tous les utilisateurs de lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation en vigueur chaque fois qu’ils acc\u00e8dent \u00e0 ce site Web, de sorte que s’ils ne sont pas d’accord avec l’un des points \u00e9nonc\u00e9s ici, vous devez vous abstenir d’utiliser ce site Web. De m\u00eame, vous \u00eates averti que, dans certains cas, des conditions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre \u00e9tablies pour l’utilisation de contenus et\/ou de services sp\u00e9cifiques sur le site Web, l’utilisation de ces contenus ou services impliquant l’acceptation des conditions particuli\u00e8res qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9es. 2. 2. Services Par le biais du site Web, L’ENTIT\u00c9 offre la possibilit\u00e9 de :
\u2022 Obtenir des informations sur l’activit\u00e9 de l’entreprise et les services qu’elle fournit, ainsi que demander des conseils.
\u2022 Demander des conseils techniques sur les services fournis par L’ENTIT\u00c9 et sur des sujets d’int\u00e9r\u00eat pour les utilisateurs.
\u2022 Contacter l’ENTIT\u00c9 pour poser des questions, faire des suggestions, par le biais d’un formulaire de contact.<\/p>\n<\/p>\n

3. Confidentialit\u00e9 et traitement des donn\u00e9es<\/h2>\n

Lorsque, pour acc\u00e9der \u00e0 certains contenus ou services, il est n\u00e9cessaire de fournir des donn\u00e9es personnelles, l’utilisateur en garantit la v\u00e9racit\u00e9, l’exactitude, l’authenticit\u00e9 et la validit\u00e9. L’ENTIT\u00c9 traitera ces donn\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e en fonction de leur nature ou de leur finalit\u00e9, dans les termes indiqu\u00e9s dans la section Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 un utilisateur d\u00e9cide librement de contacter un autre site web li\u00e9 \u00e0 ce site web, il le fera \u00e0 ses propres risques, et L’ENTIT\u00c9 n’assumera aucune responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la relation entre l’utilisateur et le propri\u00e9taire du site web li\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n

4. Propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle<\/h2>\n

L’utilisateur reconna\u00eet et accepte que tous les contenus affich\u00e9s sur le site Web et, en particulier, les dessins, textes, images, logos, ic\u00f4nes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins industrielles et\/ou commerciales sont soumis \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, sur les contenus et\/ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ins\u00e9r\u00e9 dans la page, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de L’ENTIT\u00c9 et\/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le cadre d’un trafic \u00e9conomique. Pour toutes ces raisons, l’utilisateur s’engage \u00e0 ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre \u00e0 disposition ou de toute autre mani\u00e8re communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, en d\u00e9gageant L’ENTIT\u00c9 de toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de la violation de ces obligations.<\/p>\n

En aucun cas l’acc\u00e8s au site Web n’implique un quelconque type de renonciation, de transmission, de licence ou de cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site web ne conf\u00e8rent \u00e0 l’utilisateur aucun autre droit d’utilisation, d’alt\u00e9ration, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site web et\/ou de ses contenus que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes. Toute autre utilisation ou exploitation de droits sera soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable et expresse sp\u00e9cifiquement accord\u00e9e \u00e0 cet effet par L’ENTIT\u00c9 ou le tiers titulaire des droits concern\u00e9s.<\/p>\n

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute cr\u00e9ation intellectuelle existant sur ce site, ainsi que le site lui-m\u00eame dans son ensemble, en tant qu’\u0153uvre artistique multim\u00e9dia, sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que droits d’auteur par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L’ENTIT\u00c9 est propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments qui composent la conception graphique du site, les menus, les boutons de navigation, le code HTML, les textes, les images, les textures, les graphiques et tout autre contenu du site ou, en tout \u00e9tat de cause, dispose de l’autorisation correspondante pour l’utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments. Les contenus fournis sur le site Web ne peuvent \u00eatre reproduits en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistr\u00e9s dans un syst\u00e8me de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation pr\u00e9alable, par \u00e9crit, de l’entit\u00e9 susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

De m\u00eame, il est interdit de supprimer, d’\u00e9luder et\/ou de manipuler le \u00ab\u00a0copyright\u00a0\u00bb ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout m\u00e9canisme d’information que les contenus peuvent contenir. L’utilisateur de ce site Web s’engage \u00e0 respecter les droits \u00e9nonc\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter toute action susceptible de leur porter pr\u00e9judice, r\u00e9servant en tout \u00e9tat de cause \u00e0 L’ENTIT\u00c9 l’exercice des moyens ou des actions l\u00e9gales qui lui correspondent pour la d\u00e9fense de ses droits l\u00e9gitimes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n<\/p>\n

5. Obligations et responsabilit\u00e9s de l’utilisateur du site web<\/h2>\n

L’utilisateur est tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de respecter les pr\u00e9sentes conditions ainsi que les avertissements sp\u00e9ciaux ou les instructions d’utilisation qu’elles contiennent ou qui figurent sur le site Web et d’agir toujours conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de diligence et en s’abstenant d’utiliser le site Web d’une mani\u00e8re qui pourrait emp\u00eacher, endommager ou compromettre son fonctionnement normal, les biens ou les droits de (L’ENTIT\u00c9), de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou, en g\u00e9n\u00e9ral, de tout autre tiers. L’acc\u00e8s et l’utilisation du portail par des mineurs sont interdits sans le consentement expr\u00e8s de leurs parents ou tuteurs.<\/p>\n

L’utilisateur s’engage \u00e0:<\/p>\n

    \n
  • a) faire un usage appropri\u00e9 et licite du site web ainsi que de ses contenus et services, conform\u00e9ment : i) \u00e0 la l\u00e9gislation applicable \u00e0 tout moment ; ii) aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site web ; iii) \u00e0 la morale et aux bonnes m\u0153urs g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et iv) \u00e0 l’ordre public.<\/li>\n
  • b) Fournir tous les moyens et exigences techniques n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au site web.<\/li>\n
  • c) Fournir des informations v\u00e9ridiques en remplissant les formulaires contenus dans le site Web avec vos donn\u00e9es personnelles et en les tenant \u00e0 jour \u00e0 tout moment de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre, \u00e0 tout moment, \u00e0 la situation r\u00e9elle de l’utilisateur. L’utilisateur sera seul responsable des d\u00e9clarations fausses ou inexactes faites et des dommages caus\u00e9s \u00e0 L’ENTIT\u00c9 ou \u00e0 des fournisseurs tiers, en raison des informations fournies.<\/li>\n<\/ul>\n

    L’utilisateur doit \u00e9galement s’abstenir de:<\/p>\n

      \n
    • a) Faire un usage non autoris\u00e9 ou frauduleux du site web et\/ou de ses contenus \u00e0 des fins ou effets illicites, interdits dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, pr\u00e9judiciables aux droits et int\u00e9r\u00eats de tiers, ou qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, pourraient endommager, d\u00e9sactiver, surcharger, d\u00e9t\u00e9riorer ou emp\u00eacher l’utilisation normale des services ou des documents, fichiers et contenus de toute nature stock\u00e9s dans n’importe quel \u00e9quipement informatique.<\/li>\n
    • b) Acc\u00e9der ou tenter d’acc\u00e9der \u00e0 des ressources ou \u00e0 des zones restreintes du site web, sans respecter les conditions requises pour cet acc\u00e8s.<\/li>\n
    • c) causer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques du site web, de ses fournisseurs ou de tiers<\/li>\n
    • d) Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre syst\u00e8me physique ou logique susceptible de causer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques de L’ENTIT\u00c9, de ses fournisseurs ou de tiers.<\/li>\n
    • e) Tenter d’acc\u00e9der, d’utiliser et\/ou de manipuler les donn\u00e9es de L’ENTIT\u00c9, des fournisseurs tiers et des autres utilisateurs.<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • f) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’acc\u00e8s public \u00e0 travers toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, \u00e0 moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit l\u00e9galement permis.<\/li>\n
      • g) Supprimer, masquer ou manipuler les notes relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle et autres donn\u00e9es identifiant les droits de L’ENTIT\u00c9 ou de tiers incorpor\u00e9es dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout autre m\u00e9canisme d’information pouvant \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les contenus.<\/li>\n
      • h) Obtenir ou tenter d’obtenir les contenus en utilisant des moyens ou des proc\u00e9dures autres que ceux qui, selon le cas, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00e0 cet effet ou ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9s sur les sites Web o\u00f9 se trouvent les contenus ou, en g\u00e9n\u00e9ral, de ceux qui sont couramment utilis\u00e9s sur Internet parce qu’ils n’entra\u00eenent pas de risque de dommage ou de d\u00e9sactivation du site Web et\/ou de ses contenus. En particulier, et \u00e0 titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage \u00e0 ne pas transmettre, diffuser ou mettre \u00e0 la disposition de tiers des informations, donn\u00e9es, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son et\/ou d’image, photographies, enregistrements, logiciels et, en g\u00e9n\u00e9ral, tout type de mat\u00e9riel qui : (i) qui, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, est contraire, d\u00e9pr\u00e9cie ou viole les droits fondamentaux et les libert\u00e9s publiques reconnus par la Constitution, les trait\u00e9s internationaux et le reste de la l\u00e9gislation en vigueur. (ii) Induisent, incitent ou promeuvent des actions criminelles, calomnieuses, diffamatoires, violentes ou, en g\u00e9n\u00e9ral, contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l’ordre public. (iii) Induire, inciter ou promouvoir des actions, attitudes ou pens\u00e9es discriminatoires fond\u00e9es sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’\u00e2ge ou la condition. (iv) Incorporer, mettre \u00e0 disposition ou permettre l’acc\u00e8s \u00e0 des produits, \u00e9l\u00e9ments, messages et\/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, d\u00e9gradants ou, en g\u00e9n\u00e9ral, contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l’ordre public. (v) Induisent ou peuvent induire un \u00e9tat d’anxi\u00e9t\u00e9 ou de peur inacceptable. (vi) Induisent ou incitent \u00e0 s’engager dans des pratiques dangereuses, risqu\u00e9es ou nocives pour la sant\u00e9 et l’\u00e9quilibre psychique. (vii) est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 L’ENTIT\u00c9 ou \u00e0 des tiers sans avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 l’utiliser. (vii) est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 L’ENTIT\u00c9 ou \u00e0 des tiers sans avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 l’utiliser.<\/li>\n<\/ul>\n

        (viii) est contraire \u00e0 l’honneur, \u00e0 l’intimit\u00e9 personnelle et familiale ou \u00e0 l’image des personnes. (ix) Constitue tout type de publicit\u00e9 non consensuelle.<\/p>\n

        (x) Inclut tout type de virus ou de programme qui emp\u00eache le fonctionnement normal du site web.<\/p>\n

        Si un mot de passe est fourni pour acc\u00e9der \u00e0 certains services et\/ou contenus du site Web, l’utilisateur s’engage \u00e0 l’utiliser avec diligence et \u00e0 le garder secret \u00e0 tout moment. Par cons\u00e9quent, il sera responsable de sa bonne garde et de sa confidentialit\u00e9, s’engageant \u00e0 ne pas le c\u00e9der \u00e0 des tiers, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, ou \u00e0 permettre l’acc\u00e8s aux services et\/ou contenus susmentionn\u00e9s \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’entreprise. De m\u00eame, vous \u00eates tenu de notifier \u00e0 L’ENTIT\u00c9 tout fait susceptible d’entra\u00eener une utilisation abusive de votre mot de passe, tel que, mais sans s’y limiter, son vol, sa perte ou son acc\u00e8s non autoris\u00e9, afin de proc\u00e9der \u00e0 son annulation imm\u00e9diate. Par cons\u00e9quent, tant que la notification susmentionn\u00e9e n’est pas effectu\u00e9e, L’ENTIT\u00c9 sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 pouvant d\u00e9couler de l’utilisation abusive de son mot de passe, \u00e9tant responsable de toute utilisation illicite des contenus et\/ou services du site web par un tiers ill\u00e9gitime.<\/p>\n

        Si vous ne respectez pas, par n\u00e9gligence ou intentionnellement, l’une des obligations \u00e9tablies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, vous serez responsable de tous les dommages pouvant r\u00e9sulter de ce manquement pour l’ENTIT\u00c9.<\/p>\n<\/p>\n

        6. Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n

        L’ENTIT\u00c9 ne garantit pas l’acc\u00e8s continu, ni l’affichage, le t\u00e9l\u00e9chargement ou l’utilisation corrects des \u00e9l\u00e9ments et des informations contenus dans les pages li\u00e9es \u00e0 ce site Web, qui peuvent \u00eatre entrav\u00e9s, g\u00ean\u00e9s ou interrompus par des facteurs ou des circonstances \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le. L’ENTIT\u00c9 n’est pas responsable des d\u00e9cisions qui peuvent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la suite de l’acc\u00e8s au contenu ou \u00e0 l’information offerts par le biais de ces sites li\u00e9s.<\/p>\n

        L’ENTIT\u00c9 peut interrompre le service ou r\u00e9soudre imm\u00e9diatement la relation avec l’utilisateur si elle d\u00e9tecte qu’une utilisation de son site Web ou de l’un des services qui y sont offerts est contraire aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. L’ENTIT\u00c9 n’est pas responsable des dommages, pertes, r\u00e9clamations ou d\u00e9penses d\u00e9riv\u00e9es de l’utilisation du site web. Elle se chargera uniquement de retirer, dans les plus brefs d\u00e9lais, les contenus susceptibles de causer de tels dommages, \u00e0 condition qu’elle en soit inform\u00e9e. En particulier, il ne sera pas responsable des dommages pouvant d\u00e9couler, entre autres, des \u00e9l\u00e9ments suivants<\/p>\n

        (i) interf\u00e9rences, interruptions, d\u00e9faillances, omissions, pannes t\u00e9l\u00e9phoniques, retards, blocages ou d\u00e9connexions dans le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectronique, caus\u00e9s par des d\u00e9ficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, ou pour toute autre cause \u00e9chappant au contr\u00f4le de L’ENTIT\u00c9.<\/p>\n

        (ii) l’interf\u00e9rence ill\u00e9gitime par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que les virus informatiques ou autres.<\/p>\n

        (iii) l’utilisation abusive ou inappropri\u00e9e du site web.<\/p>\n

        (iv) des erreurs de s\u00e9curit\u00e9 ou de navigation caus\u00e9es par un mauvais fonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises \u00e0 jour de celui-ci. Les administrateurs de V se r\u00e9servent le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information pr\u00e9sent sur le site web.<\/p>\n

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        7. Hyperliens<\/h2>\n

        L’utilisateur s’engage \u00e0 ne pas reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit, m\u00eame par le biais d’un hyperlien ou d’un lien hypertexte, le site web de L’ENTIT\u00c9, ainsi que l’un quelconque de ses contenus, sauf autorisation expresse et \u00e9crite de L’ENTIT\u00c9.<\/p>\n

        Le Site Internet comprend des liens vers d’autres sites Internet g\u00e9r\u00e9s par des tiers, en cons\u00e9quence, L’ENTIT\u00c9 n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet, et n’est pas en position de garant et\/ou d’offreur des services et\/ou informations qui peuvent \u00eatre propos\u00e9s par le biais de ces sites Internet. Par cons\u00e9quent, toute r\u00e9clamation relative aux services fournis par l’interm\u00e9diaire des sites web li\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e aux propri\u00e9taires de ces sites web.<\/p>\n

        L’utilisateur se voit accorder un droit limit\u00e9, r\u00e9vocable et non exclusif de cr\u00e9er des liens vers la page principale du site web exclusivement pour un usage priv\u00e9 et non commercial. Les sites web qui incluent un lien vers notre Site web (i) ne peuvent pas impliquer que L’ENTIT\u00c9 recommande ce site web ou ses services ou produits ; ii) ne peuvent pas falsifier leur relation avec L’ENTIT\u00c9 ou affirmer que L’ENTIT\u00c9 a autoris\u00e9 un tel lien, ni inclure des marques, noms, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de L’ENTIT\u00c9 ; (iii) ne pas inclure de contenu pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 de mauvais go\u00fbt, obsc\u00e8ne, offensant, controvers\u00e9, incitant \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la race ou la religion, contraire \u00e0 l’ordre public ou ill\u00e9gal ; (iv) ne pas \u00e9tablir de lien vers une page du site Web autre que la page principale ; (v) \u00e9tablir un lien vers la propre adresse du site Web, sans permettre au site Web qui \u00e9tablit le lien de reproduire le site Web dans le cadre de son site Web ou dans l’un de ses \u00ab\u00a0cadres\u00a0\u00bb ou de cr\u00e9er un \u00ab\u00a0navigateur\u00a0\u00bb sur l’une quelconque des pages du site Web. L’ENTIT\u00c9 peut demander, \u00e0 tout moment, de supprimer tout lien vers le site web, apr\u00e8s quoi elle doit proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 sa suppression. L’ENTIT\u00c9 ne peut contr\u00f4ler les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres sites web qui ont \u00e9tabli des liens vers le Site web.<\/p>\n

        Par cons\u00e9quent, L’ENTIT\u00c9 n’assume aucun type de responsabilit\u00e9 pour tout aspect li\u00e9 \u00e0 ces sites web.<\/p>\n<\/p>\n

        8. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

        Pour utiliser certains des Services, les utilisateurs doivent pr\u00e9alablement fournir certaines donn\u00e9es personnelles. Pour ce faire, L’ENTIT\u00c9 traitera automatiquement les Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 30\/2018 du 30 juillet, Loi relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), \u00e9tabli dans la Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/p>\n

        9. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n

        La fourniture du service de ce site web et des autres services a, en principe, une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, L’ENTIT\u00c9 peut mettre fin ou suspendre l’un des services fournis par l’interm\u00e9diairedu site web. Dans la mesure du possible, L’ENTIT\u00c9 annoncera la r\u00e9siliation ou la suspension de la fourniture du service concern\u00e9.<\/span><\/p>\n

        <\/span><\/p>\n

        10. Force majeure<\/h2>\n

        L’ENTIT\u00c9 ne sera pas responsable en cas d’impossibilit\u00e9 de fournir le service, si cela est d\u00fb \u00e0 des interruptions prolong\u00e9es de l’approvisionnement \u00e9lectrique, des lignes de t\u00e9l\u00e9communications, des conflits sociaux, des gr\u00e8ves, des r\u00e9bellions, des explosions, des inondations, des actes et des omissions du gouvernement, et en g\u00e9n\u00e9ral tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.<\/p>\n<\/p>\n

        11. R\u00e8glement des litiges. Droit applicable et juridiction<\/h2>\n

        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, ainsi que l’utilisation du site Web, sont r\u00e9gies par le droit belge. Toute controverse sera r\u00e9solue devant les tribunaux du domicile de L’ENTIT\u00c9.<\/p>\n

        Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation serait inopposable ou nulle en vertu de la l\u00e9gislation applicable ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, cette inopposabilit\u00e9 ou nullit\u00e9 n’entra\u00eenera pas l’inopposabilit\u00e9 ou la nullit\u00e9 pure et simple des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation. Dans ce cas, L’ENTIT\u00c9 proc\u00e9dera \u00e0 la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qui soit valide et applicable et qui, dans la mesure du possible, atteigne l’objectif et la pr\u00e9tention refl\u00e9t\u00e9s dans la stipulation originale.<\/p><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        1. Introduction Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques et du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 27 avril 2016 , relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2080","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2080","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2080"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2080\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eimtech.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2080"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}